La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a publié un communiqué se défendant d’avoir renié son rôle de protection de l’internaute. Ainsi, selon la CNIL, “cette refonte de la loi informatique et libertés ne constitue, en aucune façon, une régression dans la protection des données”.

Voici les trois points que la CNIL a absolument tenu à préciser afin de clarifier certaines idées :

“1. S’agissant de la création des fichiers de police, la nouvelle procédure prévue par la loi, qui figurait dans le texte initial présenté en 2002, ne requiert plus, comme c’est le cas actuellement, un avis favorable de la CNIL mais prévoit cependant la nécessité d’obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié. Le contrôle de la CNIL sur ces fichiers est donc maintenu ; il doit en outre être rappelé que la CNIL dans le cadre de l’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de police effectue un contrôle continu sur ces fichiers, effectuant chaque année près de 2000 vérifications.

3. Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n’admet le principe de fichiers privés d’infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais ces fichiers devront expressément être autorisés par la CNIL. Autrement dit la CNIL aura tout pouvoir dans ce domaine.”

La CNIL se défend donc d’autoriser certains abus, ce qui sera vérifiable d’ici les prochaines semaines de toute façon. Selon la Commission, les règles de protection des données et les droits des personnes n’ont pas changé, seules les procédures sont différentes.

A noter en fin de communiqué l’agacement de la CNIL :“ Les questions de protection des données, parce qu’elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes”.

Merci PC INpact pour cette news, je suis désolé, c’est les vacances et j’ai beacoup de travail et très peu de temps.